Procès sur la transition policière : Surrey met de l’avant la liberté d’expression

Au quatrième jour du procès sur la transition policière à Surrey, un avocat du ministère de la Sécurité publique de la Colombie-Britannique affirme que la Ville de Surrey cherche à obtenir une « expansion radicale » des protections de la liberté d'expression en vertu de la Charte canadienne.

La Ville de Surrey affirme qu'une modification de la loi provinciale l'obligeant à passer à une force de police municipale avait pour objectif explicite d'annuler le mandat électoral reçu par le conseil municipal et portait ainsi atteinte à la liberté d'expression des électeurs.

Trevor Bant, un avocat du ministère, soutient que l'affirmation de la Ville est contraire au droit établi.

En début de semaine, l'avocat de la Ville de Surrey, Craig Dennis, a demandé au juge Kevin Loo de la Cour suprême de la Colombie-Britannique d'appliquer, pour une première fois, la section de la Charte relative à la liberté d'expression à un mandat électoral.

Une démocratie directe

Trevor Bant a déclaré que l'acceptation de l'argument de la Ville transformerait le système canadien de démocratie représentative en une démocratie directe, dans laquelle les électeurs ont un droit très littéral d'obtenir ce pour quoi ils votent.

La législation n'a empêché personne de s'exprimer, estime Trevor Bant à propos de la loi provinciale exigeant la transition vers le service de police municipal de Surrey.

L'application de la Charte au résultat d'un vote collectif, plutôt qu'à l'expression individuelle, croit-il, constituerait un élargissement significatif.

La liberté d'expression n'est pas pour la majorité, elle est pour les impopulaires et les persécutés, soutient l'avocat du ministère.

Il avance que le vote lui-même était une activité d’expression protégée, mais que les résultats d'un vote ou le mandat donné à un gouvernement élu étaient plutôt un produit de cette activité.

La Ville de Surrey affirme que la province a outrepassé son autorité en ordonnant la poursuite de la transition, après un long conflit public sur l'avenir des services de police dans la Ville. Elle demande maintenant une révision judiciaire.

Dans sa requête, la Ville souhaite que le tribunal déclare que la province n'a pas l'autorité légale pour confier la responsabilité de la transition à la Ville sans fournir les ressources adéquates pour la faciliter.

« Aucun effort » pour garder la GRC

Plus tôt jeudi, Trevor Bant a précisé que la Ville de Surrey avait reçu la possibilité de conserver la Gendarmerie royale du Canada (GRC) comme force de police, mais qu'elle n'avait fait aucun effort pour remplir les conditions nécessaires à cet effet.

L’avocat du ministère a aussi déclaré au tribunal que le plan de la Ville d'abandonner la transition vers le service de police de Surrey ne tenait pas compte du risque de perdre des agents municipaux qui ne voulaient pas se joindre à la GRC.

Il a expliqué au juge Kevin Loo que la GRC s'attendait à ce qu'environ la moitié des agents du service de police de Surrey se joignent à la GRC si la transition était interrompue, mais que le syndicat de la police de Surrey avait indiqué que jusqu'à 95 % de ses agents ne rejoindraient pas la GRC après avoir été démis de leurs fonctions.

Avec les informations de La Presse canadienne